Secteur 3

Secteur 3: Consolidation de l’Etat de droit


Assurer au citoyen une administration publique transparente et fonctionnelle garantissant la protection des personnes, en particulier les plus vulnérables, et la bonne gestion des biens publics.

Un service public de la justice de qualité, équitable et indépendant protège les droits de l’homme et garantit la proximité avec le justiciable

Le climat général d’impunité et d’insécurité est dissipé par la régulation et un cadre opérationnel efficace des Forces de Sécurité Intérieure (FSI).

L’administration et le citoyen tchadien ont accès à un enregistrement à l’état civil fiable.

La gestion des finances publiques est prévisible, durable, transparente, tient compte des priorités des populations et est basée sur des données fiables.

BUDGET : 65 000 000 Euros

Union Européenne
100%

Une justice équitable et de qualité, rendue par un corps judiciaire et personnel de justice plus performants, est plus facilement accessible par tout tchadien.

Les conditions de détention sont améliorées par une amélioration de la gouvernance des établissements pénitentiaires, une adaptation de la détention aux groupes spécifiques (femmes, mineurs d’âge), et la promotion de la réinsertion socio-économique (mineurs en particulier).

Les actions pour la sécurité intérieure des citoyens et des biens sont mises en œuvre dans le cadre d’un plan national et de plans stratégiques des FSI, par appui à la planification, à la coordination et à la formation, au respect des normes, de la déontologie et de la notion de service public.

Un service d’état civil performant et accessible produit des données exactes, complètes, et à jour, et délivre des titres sécurisés aux personnes, grâce à un appui à la mise en place et au renforcement des capacités des services d’état civil au niveau central et déconcentré.

La Loi Organique relatives aux lois des finances (LOLF), résultant de la transposition de la directive CEMAC, après adoption, est mise en œuvre de manière à renforcer la performance et la transparence de l’Etat et des politiques publiques.

Le budget de l’Etat (y compris les revenus pétroliers) est alimenté par des recettes diversifiées en vue de diminuer la dépendance économique au pétrole, il est transparent et oriente les dépenses conformément au PND.